J.O. 185 du 11 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-0635 du 29 juin 2006 sur la décision tarifaire n° 2006042 de France Télécom relative à la commercialisation à Mayotte de la gamme des contrats professionnels pour les lignes analogiques

NOR : ARTT0600073V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu le courrier de France Télécom reçu le 20 juin 2006 ;

Après en avoir délibéré le 29 juin 2006 ;

La publication au Journal officiel de la décision no 2005-0571 de l'Autorité susvisée, le 14 octobre 2005, a mis fin à la période transitoire prévue par l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles s'agissant des prestations de téléphonie interpersonnelle.

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.


I. - Objet de la décision tarifaire


La présente décision tarifaire complète la décision tarifaire no 2006033 relative à la modification de la tarification à Mayotte des frais de mise en service, de l'abonnement principal et des communications téléphoniques (1).

La mise en place à Mayotte du système d'information (SI) national qui se substitue au système d'exploitation et de facturation « Girafe » anciennement utilisé et son rattachement à la plaque de tarification de la Réunion permettent désormais à France Télécom de commercialiser à Mayotte la même gamme de contrats professionnels (2) pour les lignes analogiques que celle proposée en métropole et dans les DOM.

Les prix mensuels d'abonnement aux contrats de la gamme professionnelle sont les suivants :

Contrats professionnels : 12,80 EUR hors taxes, soit le même prix que celui appliqué dans l'ensemble des DOM où le taux de TVA est nul ;

Contrats pro services : 16,80 EUR hors taxes, soit le même prix que celui appliqué en métropole et dans les DOM ;

Contrats professionnel présence : 16,80 EUR hors taxes, soit le même prix que celui appliqué en métropole et dans les DOM.

Par ailleurs, comme en métropole et dans les DOM, les créateurs d'entreprises à Mayotte vont bénéficier pendant six mois à compter de la souscription au contrat pro services, du prix mensuel d'abonnement de 12,80 EUR hors taxes.


II. - Analyse de l'Autorité


Actuellement, France Télécom commercialise à Mayotte, d'une part, des lignes analogiques par une souscription à un abonnement principal sur le marché résidentiels et, d'autre part, des lignes Numéris par une souscription à un abonnement au contrat professionnel Numéris sur le marché professionnel.

Désormais, l'ensemble de la gamme des contrats professionnels sera commercialisé à Mayotte aux tarifs actuellement en vigueur en métropole et dans les DOM ; ainsi le prix de l'abonnement au contrat professionnels est le même prix que celui appliqué dans l'ensemble des DOM où le taux de TVA est nul.

En outre, France Télécom s'est engagée à commercialiser à Mayotte, à compter du 1er janvier 2007 (3), l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST). Cette mesure devrait permettre ainsi aux opérateurs alternatifs de proposer des prestations d'accès à tous leurs clients titulaires de lignes analogiques isolées, et en particulier à ceux visés par cette nouvelle gamme de contrats professionnels.


III. - Conclusion


Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2006.



Le président,

P. Champsaur


(1) Avis no 2006-0561 de l'ARCEP en date du 30 mai 2006. (2) Contrats professionnels, pro services et professionnel présence. (3) Moyennant un délai de trois mois à partir de la date de la demande d'un opérateur.